Une aide juridictionnelle sous condition de ressources
La ministre de la Justice, Sam Tanson (Déi Gréng), a dévoilé lundi son projet de loi visant à réformer l’aide juridictionnelle (photo : sb). Présentée comme une aide partielle, il s’agit en réalité d’une aide financière de l’État permettant de faire appel aux services d’un avocat en cas de litige. Le régime de « l’AJ » datant de 1995 garantit l’accès à la justice aux justiciables les plus démunis, le revenu d’inclusion sociale (Revis) étant fixé comme « le seuil » (il s’agit en fait d’un plafond) en fonction duquel l’aide est accordée. «&Dès qu’une personne dispose d’un revenu dépassant d’un seul centime ou plus le seuil légal, elle est en principe totalement exclue du bénéfice de l’aide juridictionnelle », déplore-t-on dans le projet de loi n° 7959 déposé à la Chambre. « Cette situation peut amener les justiciables à préférer renoncer à leurs droits plutôt que d’intenter une action en justice, étant donné que le gain susceptible d’en résulter ne permettra souvent pas de compenser les charges financières liées aux frais et honoraires qu’ils devront supporter », analyse-t-on. Le texte présenté cette semaine corrige ce déséquilibre en proposant un financement proportionnel aux revenus, selon un système de tranches qui déterminera la part des honoraires prise en charge par l’État. Les honoraires d’avocat seront facturés d’une part selon le tarif convenu dans une convention d’honoraires conclue entre le client et son avocat et d’autre part selon le tarif en vigueur pour l’aide juridictionnelle. Interrogé sur l’effet d’aubaine pour la profession, un avocat répond que les dossiers sont généralement difficiles, peu rémunérateurs et assez sévèrement contrôlés (en raison des risques de surfacturation). pso
Un signal d’alarme
Des fonds luxembourgeois investissent dans des groupes impliqués dans la surveillance des minorités opprimées en Chine. BNP Paribas, une banque liée à l’État par le biais de sa filiale BGL, finance une entreprise de construction impliquée dans la colonisation de la Palestine. Le fonds de pension national investit dans une société minière sud-américaine qui viole les droits de l’homme. Lors d’une conférence de presse organisée ce mardi, l’association Action solidarité tiers monde (ASTM/photo) a illustré par des exemples concrets l’implication de la finance luxembourgeoise, deuxième pôle mondial de gestion de fonds, dans les violations des droits de l’homme. L’ASBL demande que les autorités publiques, notamment les régulateurs, interviennent pour responsabiliser le secteur privé. Le détail des reproches et des revendications formulées figure dans le rapport publié sur le site nocorporateimpunity.org dans le cadre de la campagne « Human rights Before profits ». L’association, fondée en 1969, expose dans quelle mesure les acteurs publics cités dans l’enquête ne respectent pas les principes directeurs des Nations unies. « Le débat public autour du concept de finance durable doit être élargi et inclure le respect des droits de l’homme », écrivent les auteures du rapport. L’ASTM, membre de l’initiative pour un devoir de vigilance, demande que le Grand-Duché, qui vient d’intégrer le Conseil des droits de l’homme pour la première fois de son histoire, légifère pour exiger des entreprises qu’elles s’engagent en la matière sur l’ensemble de leur chaîne de valeur… de la récolte des matières premières à la soparfi. Le gouvernement traîne les pieds. pso
Bénéfice record pour ArcelorMittal
ArcelorMittal a réalisé un bénéfice record de 15 milliards de dollars en 2021, selon les chiffres publiés ce jeudi. Le groupe sidérurgique basé au Luxembourg avait enregistré une perte de 700 millions de dollars en 2020, année marquée par la crise. Le deuxième sidérurgiste mondial (il a cédé sa place de leader l’année dernière au chinois Baowu) a profité d’une reprise du marché et de la hausse des prix des matières premières. « La reprise économique mondiale qui a suivi la levée des premières restrictions liées à la Covid-19 a soutenu une demande soutenue sur tous les marchés, générant des niveaux de rentabilité très élevés », a commenté Aditya Mittal, le fils de Lakshmi, lors de sa première présentation des résultats annuels en tant que directeur général. L’action ArcelorMittal a atteint un pic à 32,44 euros le 14 janvier, un niveau qu’elle n’avait pas atteint depuis dix ans. pso
Un plein
Au cours d’une séance de l’« Heure actuelle » qui a finalement duré plus de deux heures, les députés de la majorité et de l’opposition se sont rapidement mutuellement reproché leur inaction, tantôt un manque de sélectivité sociale ou une incompatibilité avec les objectifs climatiques, lorsqu’il s’agissait d’amortir les effets de la hausse des prix de l’énergie sur les citoyennes et citoyens. Le co-chef du groupe parlementaire du CSV, Gilles Roth, a réitéré les propositions formulées la semaine dernière par son groupe : plafonnement des prix du gaz et du fioul jusqu’en juin ; élargissement du cercle des bénéficiaires de l’allocation de vie chère ; augmentation de l’indemnité kilométrique et du forfait kilométrique (d’Land, 4 février 2022). À l’accusation du chef du groupe parlementaire du LSAP, Yves Cruchten, selon laquelle les idées destinées principalement aux automobilistes seraient « absurdes » car elles ne cibleraient pas spécifiquement les groupes sociaux défavorisés, M. Roth a rétorqué qu’il fallait « aussi faire quelque chose pour la classe moyenne dans son ensemble ». Le Parti pirate augmenterait le crédit d’impôt sur le revenu, verserait « plus fréquemment » l’allocation de vie chère et redistribuerait en partie aux citoyennes et citoyens les recettes supplémentaires de TVA perçues par l’État grâce à la hausse des prix. L’ADR abaisserait le taux de TVA sur le fioul et le gaz au niveau super-réduit de 3 %, supprimerait la taxe sur le CO₂, et adapterait en outre le barème fiscal à l’inflation. Déi Lénk réclame une « tarification énergétique publique » généralisée.
Si la séance de l’Assemblée de mercredi en fin d’après-midi a enregistré une forte audience sur Chamber TV et en streaming, la majorité a effectivement pu paraître hésitante aux yeux du public, au regard des propositions parfois populistes de l’opposition. Le DP semble considérer que les mesures supplémentaires ne sont pas les plus urgentes : André Bauler, porte-parole de son groupe parlementaire chargé des questions financières, estime, tout comme la ministre des Finances du DP, Yuriko Backes, que le gouvernement œuvre « sans relâche » au maintien du pouvoir d’achat. Contrairement à ce qu’avait annoncé le Premier ministre du DP, Xavier Bettel, dans l’interview publiée en pages 2 et 3 de ce numéro, Mme Backes n’a fait aucune déclaration concrète sur la manière de réagir à la hausse des prix de l’énergie. Elle s’est contentée d’expliquer qu’elle allait élaborer « une proposition » à la suite d’une motion déposée par la majorité et adoptée par le Parlement grâce à ses voix. Cette motion montre jusqu’où s’étend actuellement le consensus au sein de la majorité : en faveur d’une aide ponctuelle. Le LSAP a avancé le chiffre de 100 euros par foyer. Gilles Roth trouve cela ridicule : cela suffirait à peine pour « faire le plein une fois ». Mais le Luxembourg dispose tout de même de l’indice. En raison de l’inflation galopante, la prochaine tranche pourrait être « déjà due au printemps », a laissé entendre Yuriko Backes. C’est sans doute principalement pour cette raison que le gouvernement et la majorité se montrent réticents à accorder des aides supplémentaires. pf
Bonne chance…
L’archevêché a vendu l’éditeur du Wort (photo : sb), le groupe Saint-Paul, pour 25 millions d’euros au groupe belge Mediahuis. Ces chiffres relatifs à la transaction conclue en 2020 ont été publiés fin novembre 2021 dans le rapport annuel de l’archevêché et ont été portés à la connaissance du Land cette semaine. Le groupe Saint-Paul a disparu du registre du commerce en août 2021 pour laisser place à Mediahuis, avant d’être radié cette semaine, juste après avoir publié des comptes rectificatifs de 2020, premier exercice (partiellement) sous la houlette du nouvel actionnaire, clôturé dans un contexte de pandémie et de chute des recettes publicitaires, avec un bénéfice d’un million d’euros, contre quatre en 2019. Saint-Paul a licencié 70 employés en 2020 (sur 330). pso
Date limite à Niederanven
Le 19 février, le Pacte Logement 2.0 entrera pleinement en vigueur. Et la panique de dernière minute gagne tant les élus locaux que les promoteurs. En effet, à compter de cette date butoir, la part de « logements abordables » que les promoteurs privés devront céder à la commune passera de dix à quinze pour cent. À Niederanven, le maire Raymond Weydert (CSV) a pris sa décision : il tient à ce que les procédures relatives au PAP « Kazenheck/Op de Wolleken » (400 logements) soient lancées avant le 19 février, afin d’éviter de « devoir renégocier avec les nombreux propriétaires ». Il y aurait « une forte pression » de leur part, explique-t-il. Mais pourquoi céder ? « Oui, je sais… On s’est posé la question, mais c’est une décision politique… » Cela fait plus de dix ans que le projet « Kazenheck/Wolleken » stagne. Il aurait suffi d’attendre quelques jours de plus pour que la commune s’assure ainsi de dizaines de logements abordables supplémentaires.
L’ancien directeur de l’Institut viti-vinicole Weydert a voulu s’épargner les tracas liés à une renégociation tant avec les propriétaires qu’avec les riverains. En effet, en contrepartie de l’augmentation des fonds alloués aux logements abordables, le Pacte Logement 2.0 autorise les promoteurs à augmenter de dix pour cent leur coefficient d’occupation des sols, c’est-à-dire à construire davantage que ce que prévoit le PAG. (Dans son avis de juillet, le Syvicol criait au scandale, s’opposant « formellement » à cette « atteinte au principe de l’autonomie communale ».) Cette densification aurait risqué d’exacerber l’opposition des futurs voisins. Le partenaire junior socialiste suit le bourgmestre dans son argumentation. Le conseiller communal, Régis Moes (LSAP), estime qu’il aurait été trop risqué de « rouvrir la boîte de Pandore ». Le projet de lotissement avait dominé les campagnes électorales de 2011 et 2017 et provoqué la colère des riverains qui estimaient que leur cadre de vie idyllique était menacé. Au terme de quelques réunions houleuses (suivies d’ateliers plus sereins), le projet a finalement été revu à la baisse, sa densité réduite. « Nous avons désormais un accord qui semble faire l’unanimité. Nous pouvons enfin aller de l’avant », déclare Moes. Il rappelle ensuite la position du LSAP en faveur d’une croissance « modérée ».
La commune a réussi, grâce à une politique de rachat menée avec patience et entamée dès 2011, à acquérir douze des 28 hectares du site « Kazenheck/Wolleken ». Elle avait fixé le prix à 11 000 euros l’are. « Des propriétaires ont peu à peu commencé à nous vendre leurs terrains. Certains trouvaient que le projet traînait en longueur… », explique M. Weydert. Il estime que « Giorgetti et Arend sont prêts à débourser 70 000 euros l’are ». Si les propriétaires ont préféré vendre à la commune, « c’est qu’ils reçoivent leur argent immédiatement, dès la signature de l’acte… en plus, ils n’auront pas à payer l’impôt sur la plus-value ». Niederanven est une commune riche, peuplée de riches. Jusqu’à la réforme des finances communales de 2016, elle a pu s’approprier une grande partie des recettes fiscales provenant de l’aéroport et des centres d’affaires qui l’entourent, au point d’avoir aujourd’hui accumulé 75 millions d’euros de réserves financières. Dans ce contexte, le rachat de terrains serait « un bon placement », estime Weydert : « À la banque, on n’obtient que des taux de 0,05 pour cent, voire négatifs. Et avec l’inflation… » Cette politique foncière explique que la commune de Niederanven se retrouve en quatorzième position du classement des principaux détenteurs de terrains constructibles établi par le Liser. (Dans la catégorie des 10 à 25 hectares, la commune se situe entre le Kierchefong et Wickler Frères, une entreprise de travaux détenue par Karp-Kneip). Le collège échevinal a mobilisé une partie de ces parcelles pour y faire construire des logements abordables par la SNHBM, destinés en priorité aux jeunes issus de cette commune vieillissante.
Niederanven compte au total 85 hectares de terrains constructibles disponibles. Après la Ville de Luxembourg (492 hectares), Dudelange (104), Wiltz (96,5) et Junglinster (93), il s’agit de la cinquième plus importante réserve foncière du pays. Dès 1979, le PAG avait considérablement élargi le périmètre. Les familles paysannes, propriétaires des terrains et détentrices du pouvoir local, pouvaient ainsi tirer profit de l’arrivée des fonctionnaires européens et des cadres de la place financière. Ces derniers transformeront Niederanven en l’une des communes les plus huppées du Grand-Duché. Au cours des quarante dernières années, la population est passée de 2 000 à 6 500 habitants. Désormais, tous les partis affirment vouloir préserver le « caractère rural » d’une commune qui, d’un point de vue sociologique et économique, apparaît comme un appendice de la ville. (photo : sb) bt
