La sécurité juridique offerte aux entreprises opérant au Grand-Duché se joue devant ses juridictions administratives. Mardi matin, le ministère de l’Économie plaidait en appel contre une décision rendue en novembre de l’année dernière dans une affaire qui l’oppose à Probiotic Group. Cette société de Weiswampach concevant des produits nettoyants écoresponsables se voit demandée de restituer les aides à la recherche perçue en 2019, 265 000 euros sur les 3,9 millions encaissés.
« C’est une affaire de principe », a introduit l’avocat du ministère de l’Économie, Serge Marx. Son adversaire avait été débouté en première instance par les juges du tribunal, mais il se retrouve à plaider pour que l’affaire revienne devant eux. Les juges s’étaient déclarés incompétents et l’affaire n’avait pas été tranchée au fond. La raison ? La décision du ministre de réclamer un trop-perçu (parce que des dépenses seraient inéligibles à ses yeux) ne serait pas détachable de la convention qui lie le ministère et l’entreprise qui a sollicité l’aide. Ce litige devrait donc se régler devant les juridictions judiciaires, et plus précisément le tribunal d’arrondissement, compétent pour les problèmes d’exécution d’un contrat.
L’affaire est plaidée devant les juridictions administratives parce qu’un courrier du ministère avait informé Probiotic Group que tout recours contre la décision du ministre devrait être déposé devant elles. Serge Marx se retrouve donc à défendre l’interprétation ministérielle du cadre juridique relatif à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation tel qu’il existait en 2022, lorsque le remboursement de l’aide a été réclamé (à savoir la loi du 17 mai 2017, revampée le 6 juin 2025). Il s’agirait « d’un acte unilatéral pris par le ministre (alors Franz Fayot, LSAP, ndlr), selon l’avocat. « La décision de la restitution est par excellence une prérogative de puissance publique, compétence que le législateur a donné au ministre pour garantir la conformité des aides au droit européen », a-t-il poursuivi. Serge Marx voit en effet le risque de « violer le traité sur le fonctionnement de l’UE » si l’on ne respectait pas les bornes du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) dans le cadre duquel ces aides sont octroyées projet par projet sans passer par une autorisation préalable de la Commission européenne. « Vos juridictions devraient rester compétentes et nous devrions nous retrouver en première instance pour décider du fond », a conclu l’avocat.
En face, l’avocat de Probiotic Group, plaide le contraire évidemment puisqu’il a tout intérêt à évacuer les recours au plus vite et récupérer l’argent. « L’activité de ma mandante n’est pas de se battre devant les tribunaux », énonce Thibault Chevrier. Probiotic Group, PME de vingt salariés aux capitaux belges, s’est installée au Luxembourg pour bénéficier de son cadre de recherche, notamment d’un partenariat avec le List et le Luxembourg Centre for Systems Biomedicine. La jeune pousse entrait parfaitement dans le cadre stratégique Biotech. Elle essaie dorénavant de récupérer les 260 000 euros qui ont dû être remboursés indûment à ses yeux. « Ce qui la met dans une situation difficile », selon son avocat. Ce dernier constate « le flou » au niveau de la compétence, mais estime que les entreprises ne devraient pas en payer les pots cassés. « De telles demandes de restitution d’aides seraient « peu fréquentes », nous informe le ministère. Les services de Lex Delles (DP) en recensent trois (dans le cadre de la loi RDI). Une seule fait l’objet d’une contestation. La décision dans l’affaire définira donc bien le « principe ».