L’année 2025 aura jusqu’au bout été marquée par de nombreuses propositions et adoptions de textes européens allant, tous, dans le sens d’un allègement des contraintes environnementales et sociales que doivent respecter les entreprises en application du Pacte Vert européen, la grande feuille de route climatique de l’UE, présentée fin 2019. Mais de plus en plus de voix se font entendre pour dénoncer ce qui, au nom de la simplification, serait une vraie stratégie de dérégulation.
Le Green Deal vise à transformer l’économie européenne pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Mais, composé de textes nombreux et complexes, le dispositif a rapidement tourné à l’usine à gaz, devenant illisible et surtout trop lourd et coûteux à appliquer, au point de menacer la compétitivité des entreprises européennes, comme le redoutait le rapport Draghi. Dès le 9 septembre 2024, l’Italien appelait les autorités de l'UE « à réduire la charge administrative inutile ». Un objectif que le Conseil européen a repris à son compte dans sa déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne du 8 novembre 2024 et que la présidente de la Commission Ursula von der Leyen s’est également approprié, voulant en faire un axe central de son deuxième mandat commencé en décembre 2024.
Dans cette optique, le 26 février 2025, la Commission européenne a dévoilé une proposition de directive dite omnibus (texte de loi portant sur plusieurs sujets à la fois) en vue d’une simplification de la législation en vigueur. Deux directives récentes étaient particulièrement visées : la CSRD (pour Corporate Sustainability Reporting Directive) de décembre 2022, entrée en vigueur en 2024, portant sur le reporting de durabilité et la CS3D (pour Corporate Sustainability Due Diligence Directive) de mai 2024 et entrée en vigueur le 25 juillet 2024, créant un devoir de vigilance des entreprises sur l’impact social et environnemental de leurs activités.
Pour justifier sa proposition, la Commission invoquait, outre la nécessité d’alléger le dispositif, le nouveau et difficile contexte géopolitique international dans lequel ces deux directives sont désormais mises en œuvre. Il s’agissait essentiellement de relever les seuils d’application des directives, y faisant échapper quelque 80 pour cent des entreprises précédemment assujetties, et d’alléger les obligations de celles qui le restent, permettant ainsi au tissu économique européen d’économiser plusieurs milliards d'euros par an. Il a fallu attendre le 13 novembre pour que les eurodéputés s’expriment à une large majorité en faveur de la révision des deux directives, mais avec un rehaussement significatif des seuils d’application par rapport à ceux envisagés par la Commission.
Comme le veut la gouvernance de l’UE quand le texte voté par le Parlement est trop éloigné de la proposition initiale de la Commission, une négociation s’est engagée entre la Commission, le Conseil (qui représente les États) et le Parlement (« trilogue ») pour déboucher le 9 décembre sur un accord provisoire, ratifié mardi par près des deux tiers des députés européens. Il allège profondément les obligations des entreprises européennes.
La publication d’informations en matière de durabilité ne sera obligatoire que pour les entreprises de plus de mille salariés et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 450 millions d’euros, contre 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires jusqu’ici. Des reports de deux ans de l’obligation de publier un premier rapport CSRD ont été consentis à certaines PME. Les normes de reporting elles-mêmes (ESRS) seront également revues à la baisse suivant le modèle proposé par le Groupe consultatif européen sur l’information financière (Efrag) : les points à renseigner sont réduits de 70 pour cent, et le reporting sectoriel devient facultatif.
Quant aux obligations en matière de devoir de vigilance (directive CS3D) elles ne s’appliqueront qu’aux entreprises comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d’euros contre des seuils nettement plus bas dans la version actuelle (plus de 500 salariés et plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires). L’obligation d’élaborer un « plan de transition climatique » conforme à l’Accord de Paris de 2015 sur le climat a été totalement supprimée. Et les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à partir de juillet 2029.
« Nous n'abandonnons pas nos objectifs environnementaux, nous les rendons effectivement applicables », a prévenu la suédoise Jessika Roswall, commissaire européenne à l'Environnement, pour qui « le Pacte Vert reste une priorité essentielle. » Mais beaucoup craignent que cette obsession de la simplification ne signifie un détricotage par la Commission de ce qu'elle s'était pourtant employée à tisser pendant de longues années. En son sein, des voix discordantes se sont exprimées, sa vice-présidente l'espagnole Teresa Ribera, commissaire à la Concurrence, ayant estimé « qu’il ne s'agit pas de simplification mais d'un mélange brouillon de choses qui aboutit à de l'incertitude ».
Tout au long de l’année les protestations aux reports et assouplissements des mesures du Pacte Vert n’ont pas manqué, menées par des ONG, des syndicats et des scientifiques. Dès le mois de février, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) en France alertait contre les risques d’une éventuelle dérégulation. Et en septembre 2025, quelque 470 organisations membres de la société civile ont signé une lettre ouverte demandant à la Commission de mettre fin à son entreprise de démantèlement des législations environnementales européennes. Les partis de droite et du centre ont salué son pragmatisme tandis que la gauche la blâmait pour avoir cédé aux pressions des lobbies et même de l’étranger, puisque la CSRD, par exemple, doit également s’appliquer aux entreprises des pays tiers actives dans l’UE, directement ou par le biais de succursales et filiales.
Mais la Commission n’en est pas restée là. Faisant feu de tout bois, elle a présenté fin 2025 d’autres mesures d’allègement de sa législation ESG. Le 20 novembre, elle a proposé de modifier le Règlement sur la publication d’informations de durabilité dans le secteur des services financiers (plus connu sous son sigle anglais SFDR, pour Sustainable Finance Disclosure Regulation) en vigueur depuis 2021, afin de « remédier aux lacunes actuelles, en rendant les règles plus simples, plus efficaces et mieux adaptées aux réalités du marché ».
Le 10 décembre, c’était au tour d’un nouvel « omnibus écologique » d’être présenté, en vue de simplifier certaines règles environnementales et à alléger les charges des entreprises. Il modifie six législations, souvent très techniques, relatives aux émissions industrielles, à l'économie circulaire et aux données géospatiales, sans (trop) compromettre les objectifs du Pacte vert.
Le 16 décembre un nouveau paquet de mesures de simplification a concerné la santé et l’alimentation, avec notamment le projet d’accorder des autorisations illimitées à un grand nombre de pesticides chimiques. Connue depuis quelques semaines, la proposition a suscité l'indignation de nombreuses ONG environnementales et des professionnels de santé. Enfin, le même jour, la Commission est revenue sur un des projets-phares du Pacte Vert, élaboré en 2023, à savoir l’interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique à partir de 2035, faisant passer l’objectif de cent pour cent de véhicules électriques à 90 pour cent. Sa décision, supposée permettre d’économiser plus de 700 millions d’euros aux constructeurs automobiles, a été assortie de l’annonce de la mise en place d’un nouveau dispositif assez compliqué et de nombreuses précautions oratoires afin de masquer la reculade.
Les prises de positions de la Commission, une institution historiquement d’inspiration libérale, s’inscrivent dans un mouvement général de dérégulation, très visible outre-Atlantique depuis le début de l’année, et qui en Europe affecte aussi la BCE. Ce n’est pas un hasard si le 11 décembre, en plein milieu de la vague de mesures d’allègement prises par la Commission, la BCE a présenté des propositions pour simplifier les règles de fonds propres applicables aux banques européennes, décidées après la crise financière de 2008, vues comme rigoureuses mais trop complexes. Le rapport piloté par l’espagnol Luis de Guindos s’en prend surtout à l’empilement des « coussins de capital », ces réserves que les banques doivent obligatoirement détenir pour absorber les pertes sans devoir solliciter les fonds publics en cas de crise. Elles seraient réorganisées mais pas réduites.
En effet, le vice-président de la BCE a martelé que simplification ne signifie pas dérégulation. Mais les banques de l’UE soutiennent depuis longtemps que le cadre réglementaire européen les handicape face à leurs concurrentes américaines et britanniques qui empruntent désormais une autre voie. Elles plaident ouvertement pour une diminution des exigences en capital sur le modèle de la Banque d’Angleterre qui a annoncé le 2 décembre une réduction du montant de fonds propres que les établissements financiers doivent détenir, le ratio « Tier 1 » fixé à quatorze pour cent depuis 2015, étant abaissé à treize pour cent. Pour la BCE une telle éventualité constituerait « une ligne rouge ». Pour combien de temps encore ?