Le gouvernement du grand-duché de Luxembourg, représenté par les Ministres Octavie Modert et François Biltgen,
et
la Confédération générale de la fonction publique, représentée par son président fédéral, Monsieur Emile Haag, et par son secrétaire général, Monsieur Romain Wolff,
ont convenu ce qui suit :
1.– Année 2011
Le gouvernement s’engage à réaliser les mesures suivantes :
– Création de deux crèches / garderies supplémentaires au profit du personnel de l’État gérées par CGFP-Services.
– Harmonisation des modèles de fonctionnement et de financement des crèches sur la base de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
– Augmentation du congé social de quatre à huit heures par mois pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical en faveur des agents travaillant à temps plein respectivement occupant une tâche partielle supérieure ou égale à 50 pour cent d’une tâche complète.
– Augmentation du congé social de deux à quatre heures par mois pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical en faveur des agents occupés à une tâche partielle correspondant à moins de 50 pour cent d’une tâche complète.
– Mise en place d’un groupe de travail en vue d’un soutien de l’action sociale de I’A.F.A.S. (Association CGFP de formation et d’appui scolaires).
2.– Année 2012
Le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour faire voter par la Chambre des députés une loi prévoyant les mesures suivantes :
– Suppression à partir du 1er janvier 2012 de la contribution de crise de 0,8 pour cent telle que définie à l’article 4 de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique.
– Allocation à tous les agents de l’État d’une prime unique de 0,9 pour cent du traitement barémique versé avec la rémunération du mois de juillet 2012.
3.– Année 2013
Le gouvernement prendra de même les dispositions nécessaires pour faire voter par la Chambre des députés une loi portant augmentation de l’indice de base des rémunérations des agents de l’Etat de 2,2 pour cent avec effet au 1er janvier 2013.
Toutes les mesures énumérées aux points I. ci-dessus seront appliquées mutatis mutandis aux employés de l’État, aux stagiaires, aux volontaires de l’armée ainsi qu’aux volontaires de police, compte tenu du caractère particulier de l’engagement contractuel.
Le présent accord salarial porte sur les années 2011, 2012 et 2013.
Fait à Luxembourg, le 15 juillet 2011
Emile Haagprésident de la Confédération générale de la fonction publique
François Biltgenministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Romain Wolffsecrétaire général de la Confédération générale de la fonction publique
Octavie Modertministre dél. à la Fonction publique et à la Réforme administrative