Dissolution
« La dissolution », selon le Dictionnaire constitutionnel de Duhamel et Mény, « est l’acte par lequel l’exécutif met fin au mandat d’une assemblée…
« La dissolution », selon le Dictionnaire constitutionnel de Duhamel et Mény, « est l’acte par lequel l’exécutif met fin au mandat d’une assemblée…
La proposition de révision no 60301, déposée le 21 avril 2009 par le député Paul-Henri Meyers, a pour ambition de réformer en profondeur notre…