Pantoufle à la Chambre
Le site de la Chambre des députés fournit cette semaine des informations sur la visite, lundi, du commissaire européen chargé de la Justice. Didier Reynders considérerait le Luxembourg comme « un bon élève en matière d’État de droit, malgré quelques bémols », selon le titre de l’« actualité » publiée sur chd.lu. « L’un des défis évoqués lors de l’échange avec les députés concernant le Grand-Duché était celui de la pratique du pantouflage, qui n’est encadrée, selon Didier Reynders, que pour les membres du gouvernement », peut-on lire en référence à la présentation du troisième rapport annuel de la Commission européenne sur l’État de droit. Le pantouflage est défini comme la pratique d’un entre-soi entre le milieu politique et celui des affaires privées, notamment en ce qui concerne l’attribution de postes. « Les règles existantes en la matière devraient, selon Didier Reynders, devenir plus strictes », est-il souligné. Ce rapport recommande également et surtout de « continuer à mettre en œuvre et à évaluer la nouvelle législation sur le lobbying au Parlement, y compris le registre des entretiens » (photo : chd). Pour l’instant, un annuaire qui ne sert à rien.
Didier Reynders a par ailleurs déjeuné avec la ministre de la Justice, Sam Tanson (Déi Gréng). Selon une source européenne, le commissaire a jugé « efficace » la mise en œuvre par le Luxembourg des sanctions européennes prononcées contre les intérêts russes, avec un gel de plus de deux milliards d’euros au 8 janvier. La Commission exclut les trois milliards de titres bloqués, ne prenant en compte que l’argent sur les comptes bancaires, les biens immobiliers ou les œuvres d’art. Le Luxembourg figurerait parmi les trois pays ayant procédé au plus grand nombre de gels d’avoirs de citoyens et d’entités russes sur leur territoire. « Le commissaire a également rappelé l’importance de continuer à soutenir la proposition de directive sur la criminalisation du contournement des sanctions européennes », ces « eurocrimes », nous apprend-on par ailleurs. pso
Tester, tester, tester
En 2021 également, deuxième année de la pandémie de coronavirus, les trois laboratoires d’analyse Ketterthill, Laboratoires Réunis et Bionext ont connu une activité florissante. C’est ce qui ressort des bilans des trois entreprises ; les Laboratoires Réunis ont été les derniers à publier le leur, fin décembre. Ketterthill, le plus grand laboratoire, avait enregistré en 2020 un chiffre d’affaires de 48 millions d’euros et un bénéfice de 10,57 millions, soit 50 % de plus que l’année précédente. En 2021, le chiffre d’affaires de la société, dont le siège se trouve à Esch-sur-Alzette, a atteint 56 millions d’euros, et son résultat net s’est élevé à 16,5 millions. Pour Bionext, la pandémie de Covid a été, d’un point de vue commercial, un coup de chance : fondée en 2017, l’entreprise n’était pas encore rentable en 2019 et affichait 5,4 millions d’euros de pertes cumulées. En 2020, la situation a commencé à s’inverser : Bionext a réalisé un bénéfice de 4,5 millions. En 2021, celui-ci s’est élevé à 8,8 millions, permettant au laboratoire de Leudelingen de renouer avec les bénéfices.
Ce sont les Laboratoires Réunis de Junglinster qui ont obtenu les résultats les plus spectaculaires. « Tester, tester, tester », tel était l’un des mots d’ordre du gouvernement pour protéger la santé publique. Les trois laboratoires y ont tous participé. Mais ce sont les Laboratoires Réunis qui ont obtenu du gouvernement le contrat pour le dépistage à grande échelle au cours des trois phases, de mai 2020 à septembre 2021 (photo : Sven Becker). Cela se reflète dans les résultats financiers de l’entreprise : alors que leur chiffre d’affaires avait plus que triplé en 2020 par rapport à l’année précédente pour atteindre 100,7 millions d’euros et que leur bénéfice avait même été multiplié par onze pour s’établir à 15,4 millions, l’année 2021 a apporté une nouvelle hausse du chiffre d’affaires à 121,2 millions et un résultat net de 22,6 millions d’euros. En termes de chiffre d’affaires, les Laboratoires Réunis sont ainsi devenus leaders du marché, même si cette position n’est probablement que temporaire. Le boom lié à la Covid a permis aux trois entreprises de verser des dividendes. C’est Ketterthill qui est allée le plus loin : sur les 10,5 millions de bénéfices de l’année 2020, elle en a versé 9,7 millions à ses actionnaires, puis, l’année suivante, 15,9 millions sur un bénéfice total de 16,5 millions d’euros. pf
Le secret professionnel des avocats confirmé
Le pays va garantir le secret professionnel de l’avocat et réviser la loi du 25 mars 2020 régissant « les dispositifs transfrontaliers », plus communément appelés « montages financiers », ont indiqué vendredi dernier les ministres de la Justice et des Finances, Sam Tanson (Déi Gréng) et Yuriko Backes (DP), dans une réponse à une question du député Laurent Mosar (CSV). Dans un arrêt rendu le 8 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la directive DAC6 (relative à la coopération administrative sur laquelle se fonde la loi luxembourgeoise à modifier) violait le droit au respect des communications entre l’avocat et son client. L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège la confidentialité de la correspondance entre les individus et accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. « Cette protection spécifique du secret professionnel des avocats se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique, à savoir la défense des justiciables », ont statué les juges du Kirchberg.
La directive DAC6 et la loi de transposition du 25 mars 2020 imposent aux avocats de signaler tout montage fiscal potentiellement agressif à tous les intermédiaires financiers ayant participé à ce dispositif. Or, la Cour de justice a invalidé cette disposition. « Le Barreau a accueilli avec grand intérêt l’arrêt du 8 décembre 2022 qui confirme le secret professionnel imposé aux avocats comme pilier fondamental de toute démocratie, dans l’intérêt des justiciables et du respect du droit à la défense », commente le bâtonnier Pit Reckinger dans le journal *Der Land*. Même s’il s’agit en l’occurrence de conseil fiscal. Le cabinet d’affaires Elvinger Hoss Prussen avait immédiatement relayé cette nouvelle dans sa newsletter au cours du mois de décembre.
Le législateur prendra des mesures pour préserver le secret professionnel de l’avocat. La loi luxembourgeoise du 25 mars 2020 le prévoyait déjà. Les avocats (tout comme les auditeurs et les experts-comptables) bénéficiaient d’une exemption les dispensant de déclarer à l’Administration des contributions directes (ACD) tout montage fiscal agressif. Ainsi, sur les 1 930 signalements de montages fiscaux agressifs effectués en 2021, aucun dispositif n’a été déclaré par un avocat, comme le confirme l’ACD au Land.
« Les avocats restent néanmoins tenus d’avertir leur client, qui, quant à lui, a l’obligation de déclarer ce dispositif transfrontalier à l’administration fiscale. Ainsi, les autorités fiscales restent informées de la mise en place de tels dispositifs transfrontaliers par les contribuables eux-mêmes », ajoute Pit Reckinger. C’est ce que prévoit l’amendement voté en commission le 9 janvier. L’avocat est tenu d’informer le contribuable « des obligations de déclaration qui lui incombent ». Le législateur part, en effet, du principe que celui qui sollicite un montage fiscal agressif se montrera coopératif sur le plan administratif et conscient de l’intérêt public.
Le 21 novembre, les représentants de l’ordre des avocats, Valérie Dupong, Albert Moro et Pit Reckinger sont intervenus auprès de la ministre Sam Tanson afin de « préciser » le secret professionnel entre l’avocat et son client dans le cadre d’une prochaine modification de la loi sur la profession d’avocat. Cela ne sera plus nécessaire. En novembre, au nom de la protection de la vie privée, les juges européens avaient déclaré invalide la disposition de la directive européenne anti-blanchiment qui permet au grand public d’accéder aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs (d’Land, 25/11/2022). L’arrêt du 8 décembre est la deuxième mesure prise par la CJUE en un mois dans le cadre de la lutte européenne contre l’évasion et l’optimisation fiscales. pso
Ernest Backes,
coauteur de *Révélations*, est décédé le 9 janvier à l’âge de 76 ans, comme on peut le lire dans la rubrique nécrologique du *Wort* de ce jeudi. La publication de cet ouvrage avait brièvement fait scandale en 2001 et déclenché la première « affaire Clearstream ». Backes avait travaillé jusqu’en 1983 à la chambre de compensation Cedel (devenue Clearstream en 2000), en tant que responsable des relations clients. Rédigé en collaboration avec le journaliste français Denis Robert, Révélations qualifie Clearstream de « plus grande blanchisseuse d’argent sale du monde » et de « trou noir » de la finance. Des accusations de blanchiment et de manipulations financières que les auteurs n’ont pourtant pas réussi à étayer. Les enquêtes judiciaires menées contre Clearstream ont été classées sans suite en 2004. Contrairement aux scandales financiers que furent Investors Overseas Services (1970), Banco Ambrosiano (1982) ou BCCI (1991), l’affaire Clearstream s’avéra finalement un pétard mouillé. Alors que Denis Robert avait rédigé la première partie de *Révélations* consacrée à Clearstream (à partir d’éléments fournis par Backes), Ernest Backes en avait rédigé la seconde, qu’il décrivait comme « une sorte de lexique de la finance parallèle », mais dont de larges parties étaient empreintes d’une forte dose de complotisme. Il n’en reste pas moins que certaines interventions publiques de Backes mettaient le doigt sur le problème et étaient en avance sur leur temps (au Luxembourg du moins). « Le secret bancaire au Luxembourg, en Suisse et dans d’autres paradis bancaires protège toutes les mafias de ce monde, mais pas le petit épargnant, qu’on tente d’effrayer pour sauver le secret bancaire jusqu’aux prochaines élections et à celles d’après », déclara-t-il par exemple au mensuel Forum en novembre 2001. La publication de Révélations fit de Backes l’ennemi n° 1 du lobby bancaire. Denis Robert relate la réaction violente d’Astrid Lulling face à Ernest Backes : « Non seulement tu t’attaques à Clearstream, mais en plus tu veux mettre à genoux la place financière. C’est tout le pays que tu vas tuer ! » Contacté par le Land, Denis Robert commente la disparition de son ancien coauteur : «&Ernest, malgré quelques défauts, a été plus courageux que 99 % des Luxembourgeois et je m’en veux parfois de l’avoir entraîné dans cette galère ». bt
Georges Heinrich,
ancien directeur du Trésor, quittera la Banque de Luxembourg (BdL) pour rejoindre la Banque Raiffeisen. C’est ce qu’annonce la banque coopérative dans un communiqué publié cette semaine. Heinrich intégrera directement le comité de direction de la Raiffeisen, dont le nombre de membres passera de quatre à cinq. Il s’agit d’une promotion, puisque dans l’organigramme de la BdL, Heinrich n’était « que » secrétaire général, c’est-à-dire pas formellement membre de l’« executive committee ». (Le site de la BdL le classe parmi les trois « other directors ».) Heinrich avait travaillé pendant treize ans au ministère des Finances en tant que conseiller du gouvernement, puis comme directeur du Trésor. Son passage dans le secteur privé en 2014 avait suscité la polémique et soulevé la question du « pantouflage ». Georges Heinrich avait quitté le ministère en même temps qu’Alphonse Berns et Sarah Khabirpour, c’est-à-dire peu après l’arrivée de Pierre Gramegna. bt
