Lors d’une de ses dernières séances avant les vacances d’été, la Chambre des députés a adopté, le 8 juillet, un amendement à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse. L’obligation d’un « délai de réflexion » de trois jours après la consultation médicale préalable à l’avortement a été supprimée. Il s’agit là d’« un pas de plus vers le principe “My Body, My Choice” », s’est réjouie Martine Deprez, ministre de la Santé du CSV, soulignant qu’il existait « un large consensus » parmi les députés. Au nom du groupe parlementaire du CSV, la députée Diane Adehm a déclaré : « Nous vivons dans une société démocratique, ouverte et égalitaire. » Cette modification législative est « une nécessité ». Carole Hartmann, présidente du DP, a rappelé que c’était le 28 juin 2022, c’est elle qui, « immédiatement après » la décision de la Cour suprême des États-Unis sur l’avortement, avait présenté au Parlement luxembourgeois une résolution réaffirmant le droit à l’autodétermination en matière d’interruption de grossesse. Certes, le gouvernement a changé depuis, « mais pas la volonté de défendre les droits des femmes ».
Au vu de tant de prises de position en faveur d’un droit à l’avortement libéral, il peut paraître surprenant que le CSV et le DP – et surtout le CSV – hésitent à approuver la proposition du député de gauche Marc Baum visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Comme c’est le cas en France depuis le 4 mars 2024.
Mais ce n’est pas si simple. Entre la légalisation de l’avortement sous certaines conditions en 1978 par la coalition DP-LSAP et la dépénalisation en 2014, près de quatre décennies se sont écoulées. Le fait que le « conseil psychosocial » préalable à une interruption de grossesse ne soit désormais obligatoire que pour les mineures a constitué une étape supplémentaire, tandis que la suppression du « délai de réflexion » en est la plus récente. Le DP avait réussi à inscrire cette promesse, issue de son programme électoral de 2023, dans l’accord de coalition conclu avec le CSV. Mais pas celle visant à « prolonger le délai d’avortement de 12 à 14 semaines, à l’instar de la France ». Carole Hartmann s’est donc vue contrainte, lors de la séance de la Chambre du 8 juillet, de rejeter une motion du LSAP en faveur des 14 semaines, au motif que que l’on ne pouvait « pas réduire cette question à un simple chiffre » et qu’il fallait d’abord disposer de « davantage de données » sur les interruptions de grossesse dans notre pays.
D’un autre côté, le CSV ne peut pas se permettre de paraître dépassé sur le plan sociopolitique. C’était déjà le cas sous le Premier ministre Jean-Claude Juncker ; cela a également été le cas pendant les cinq années du premier gouvernement DP-LSAP-Verts, qui a osé mener des réformes que le CSV jugeait trop audacieuses. Aujourd’hui, quiconque souhaite mener une politique favorable aux entreprises pour dynamiser l’économie et attirer des talents du monde entier peut considérer un droit à l’avortement inscrit dans la Constitution comme un atout concurrentiel pour le pays. Si le CSV s’opposait ouvertement à la proposition de Marc Baum et que ce débat s’éternisait, cela pourrait nuire au parti sur le plan électoral. La question de l’avortement est explosive et difficile à gérer sur le plan politique.
C’est pour cette raison que le CSV et le DP s’interrogent désormais publiquement sur la question de savoir s’il vaut mieux inscrire l’avortement dans la Constitution en tant que « droit » ou en tant que « liberté ». Il ne s’agit pas d’une question de principe, mais simplement d’un détail. Le contexte luxembourgeois est différent de celui du débat sur l’euthanasie. Les déclarations du cardinal Jean-Claude Hollerich sur RTL, telles que « opinion imposée » ou « un pas vers le totalitarisme », auraient sans doute également été défendues par le pape François, qui, en 2024, avait qualifié les médecins pratiquant des interruptions de grossesse « tueurs à gages ». Hollerich n’a toutefois pas déclenché de révolte conservatrice. Certes, la pétition contre la modification constitutionnelle, ouverte à la signature électronique depuis jeudi dernier, a été signée 827 fois à ce jour (à 17 hier jeudi) et atteindra peut-être les 5 500 signatures nécessaires pour ouvrir un débat à l’Assemblée. Mais on peut douter que cela change grand-chose au comportement de vote des députés.
Déjà, des députés du CSV déclarent sans détour qu’ils sont favorables à la proposition, à condition que sa « formulation » soit adéquate. Mardi, le journal *Das Wort* en a cité six par leur nom : Laurent Zeimet, Paul Galles, Laurent Mosar, Stéphanie Weydert, Diane Adehm ainsi que Nathalie Morgenthaler, qui est déjà d’accord avec le texte initial de Marc Baum. Radio 100,7 a rapporté mercredi que, au sein du groupe parlementaire du DP, Gilles Baum, Luc Emering, Fernand Etgen, Gusty Graas, Mandy Minella, Corinne Cahen et Barbara Agostino y étaient favorables. « Entre autres » ; car « la plupart » y seraient favorables. Dans le même ordre d’idées, Gérard Schockmel, le seul député du DP à avoir déclaré publiquement qu’il s’opposait au projet, quelle que soit sa formulation, a comparé sur 100,7 ses collègues du groupe parlementaire à une « volée » d’oiseaux, « qui volent tous dans la même direction ».
Sur le plan politique, tout ce débat ne porte de loin pas uniquement sur la question de savoir s’il est opportun d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution et de quelle manière. Il s’agit peut-être encore davantage, entre le CSV et le DP, de déterminer qui donne le cap. Et qui pourra, au final, se targuer d’avoir le plus contribué à faire du Luxembourg, après la France, le deuxième pays au monde à avoir franchi ce pas. C’est actuellement le DP qui détient le leadership d’opinion. La séance de la commission parlementaire des institutions, retransmise en direct lundi dernier, a été une humiliation pour le CSV. Ses députés n’ont pas dit un mot, car le sujet n’avait pas encore fait l’objet d’un débat en interne. Le comité national du CSV ne devait en discuter que quelques heures plus tard. Le Conseil national du CSV le fera lundi prochain. C’est ainsi que, sur les sièges du DP, Carole Hartmann et Simone Beissel se sont demandé à haute voix s’il ne valait pas mieux reformuler la proposition de Marc Baum en faveur d’une « liberté de » recourir à l’avortement plutôt que d’un « droit à ». C’est d’ailleurs ainsi que s’est présenté, en France, le compromis politique entre l’Assemblée nationale et le Sénat – plus conservateur. À la fin de la séance, Marc Baum a déclaré que si le terme « liberté » permettait de dégager un consensus, « je m’y rallierai ».
Baum s’en est sorti de main de maître, tout comme sa proposition d’ailleurs. Mardi, dans le journal *Das Wort*, Diane Adehm s’est demandé pourquoi Baum n’avait pas proposé d’emblée la formulation de consensus française, mais une formulation similaire à celle qui avait été soumise à la discussion en France en 2023 à l’initiative du président Emmanuel Macron. La réponse semble évidente : le CSV et le DP devaient disposer d’une marge de manœuvre pour se rapprocher d’un consensus et pouvoir présenter cette démarche à l’extérieur comme un événement politique majeur. C’est ce qu’a fait Luc Frieden mercredi dernier, lorsqu’il a déclaré sur RTL Radio : « Nous ne voulons pas qu’il y ait un droit absolu, car cela signifierait, par exemple, qu’un médecin ou même un hôpital serait obligé de pratiquer des avortements, puisque ce serait un droit de tous les citoyens. Nous voulons que ce soit une liberté de la femme, pour laquelle le législateur doit fixer des conditions. » Or, un « droit absolu » à l’interruption de grossesse, un droit fondamental au même titre que l’inviolabilité de la dignité humaine prévue à l’article 12 de la Constitution, n’a jamais été en discussion. Il s’agissait plutôt d’une « liberté publique » supplémentaire, parmi celles que les articles 15 à 36 qualifient pour certaines de « droit », comme le droit à la vie privée par exemple, et pour d’autres de « liberté », comme la liberté de la presse ou la liberté du commerce.
Ce mercredi, lors d’une intervention, ce qui devait arriver tôt ou tard s’est produit : Paul-Henri Meyers, éminent constitutionnaliste du CSV, a expliqué qu’il n’y avait aucune différence entre le droit et la liberté : « Quand on jouit d’une liberté, on jouit également d’un droit, car la Constitution parle toujours de liberté. » C’est également l’avis de Paul Schmit, spécialiste du droit constitutionnel et ancien conseiller d’État du DP : « Il s’agit d’une discussion sémantique. Il existe une différence entre un droit fondamental et un droit, mais aucune entre la liberté et le droit. » Quant à Alex Bodry, spécialiste en droit constitutionnel du LSAP, il a déclaré : « À mon sens, il n’y a aucune différence juridique entre un droit individuel, tel que prévu dans l’initiative de Marc Baum, et une liberté garantie conformément au texte constitutionnel français », a écrit M. Bodry dans un e-mail adressé au journal *Le Land*.
Mais Luc Frieden et le CSV le savent sans doute. Leur problème réside avant tout dans le fait qu’ils doivent, dans l’urgence, rattraper un débat qui a déjà eu lieu au sein du DP cet été, comme Carole Hartmann l’a clairement laissé entendre il y a une semaine sur 100,7. Le fait que Xavier Bettel ait assuré son soutien au mégaphone lors d’un rassemblement d’associations de femmes, et que le vice-Premier ministre ait déclaré sans détour, un jour après la déclaration de Frieden sur les intentions du CSV, lors d’une interview sur RTL : « Je m’en fiche de ce qu’on appelle ça. Droit, liberté… l’important, c’est que ça soit inscrit dans la Constitution. » L’affaiblissement du Premier ministre suite à l’échec du dialogue social continue de se faire sentir.
L’ADR a également remarqué que le « droit » et la « liberté » étaient « indifférents ». Mercredi, sur RTL Radio, la présidente du parti, Alexandra Schoos, a qualifié la proposition de Marc Baum et la réplique de Luc Frieden de « symbolisme » et de « poudre aux yeux » : C’est la loi qui régit une liberté publique qui serait déterminante. Or, cela n’est vrai qu’en partie. Le droit et la politique se rejoignent dans l’article 37 de la Constitution. Celui-ci stipule : « Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection et aux libertés d’autrui.»
Cela constituerait un frein si un gouvernement résolument conservateur venait à vouloir modifier en profondeur la législation sur l’avortement. Peut-être à l’image de la réaction de Fernand Kartheiser au Parlement, le 28 juin 2022, face à la résolution de Carole Hartmann en faveur de l’autodétermination : même si l’ADR se rallie à la législation en vigueur sur l’interruption de grossesse, elle serait en réalité favorable à une solution fondée sur les indications médicales. « Bien sûr, on ne peut pas laisser une femme seule face à une situation d’urgence. C’est pourquoi nous proposons également la solution fondée sur les indications, où nous disons, par exemple, qu’en cas de viol, d’inceste ou de problèmes de santé pouvant entraîner des complications graves pour la mère ou l’enfant, nous ne dirons pas non. Mais le principe fondamental défendu par l’ADR reste toujours que nous accordons la priorité absolue à la protection de la vie. »
